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2 résultats pour « Article D4233-29 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault expose qu'en application des dispositions de l'article D433-4 du code de la sécurité sociale le montant de l'indemnité temporaire d'incapacité est égal

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

67f0ba42ea6533065f551d5e

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle