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3 résultats pour « Article D49-92 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 1 - Chambre 1

61630e5ada3e3d3066036835

1 décembre 2011

1 décembre 2011

1520 4° du code de procédure civile) et violé l'ordre public international (article 1502 5° devenu 1520 5° du code de procédure civile).

Source officielle

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

Source officielle

4ème Chambre

69f1951ecdc6046d47ed5f2b

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle