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6 résultats pour « Article D541-2 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172180

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission relève également que le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 a désormais introduit ces dispositions à caractère expérimental dans le droit commun, à l'article D521-12 du code de l'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeb7

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba9f

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Le 10 juin 2005, Mme Brigitte A... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

D512-2 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b809

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Arrigo Y..., le 2 février 2006, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil a : - prononcé le divorce des époux, - condamné M. Arrigo Y... aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle