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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
191 du code de procédure pénale.
6253cd38bd3db21cbdd92a3e
1 octobre 2015
6253cd97bd3db21cbdd93c99
80-1 du Code de procédure pénale, l'annulation de la mise en examen du CHRU de MONTPELLIER.
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.
6253cd38bd3db21cbdd92a41
3 septembre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
6253ccf7bd3db21cbdd91dca
4 décembre 2014
Pôle 4 - Chambre 5
616250fc929f6bffa995b395
18 juin 2014
15000 € pour procédure abusive, et 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
475-1 du code de procédure pénale.
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015