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5 résultats pour « Article D561-12-7 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R. 122-5 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb1

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

. ça cote environ 10,50 euros ». 47.Ces échanges ayant eu lieu le 12 juin 2012, soit le jour même de la publication, à 23h18, sur le « Mail Online », de l'article de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - le code des assurances ; - le code de l'environnement ; - la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle

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