de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de l'Instruction par

175-1 du Code de Procédure Pénale, le bénéfice d'une ordonnance de non-lieu en procédant le cas échéant à une disjonction.

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

191 du code de procédure pénale.

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

191 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

700 du code de procédure civile.

191 du code de procédure pénale.