AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a063
24 octobre 2007
24 octobre 2007
APPEL Appelant de ces deux jugements Yves X... conclut comme suit : Vu le contrat et les articles 1134,1147,1184 du Code Civil, -infirmer les jugements entrepris ; Vu l'article 232 du Nouveau Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ee7b3ae8501efbbc5356
3 mars 2010
3 mars 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle