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2 résultats pour « Article D6211-16-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e1b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle