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3 résultats pour « Article D6311-24 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

14 décembre 2007

le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

616340227dbf94c22343c9b7

14 septembre 2011

14 septembre 2011

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Rejette la fin de non-recevoir, Rejette la demande formée par la société Charmita sur le fondement des articles 24 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

17 juillet 2012

17 juillet 2012

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle