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code de la Santé publique, en ce qu'ils sont considérés comme imposant aux centres de santé dentaire de respecter les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes prohibant notamment toute

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2e chambre sociale

679331db31df9338379d281f

Appel

23 janvier 2025

dans les 3 mois de ma prise effective de poste et ce, en toute violation de l'article R 4624-10 du code du travail

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Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

F à 21, 19 € X80 heures = 1695, 20 € MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT : Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 122-14-3 du code du travail

Source officielle

2e chambre sociale

679331db31df9338379d2821

Appel

23 janvier 2025

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile

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