les conditions visées à l'article L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant

à l'article L129-1 du code du travail (devenu L7231-1) assurent une activité mentionnée à cet article."

Le paragraphe III bis de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale fait le même renvoi aux dispositions de l'article L7231-1 du code du travail et donc aux notions d'aide personnelle et de maintien

D7231-1 du Code du travail, et comprennent l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage et les travaux de petit bricolage dits homme toutes mains alors que les travaux

en date du 18/ 10/ 2016 (conclusions no4), la MSA a présenté les demandes suivantes : " Vu les articles L376-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'article L 454-1 du même Code ; DECLARER