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1 résultats pour « Article D732-125 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

374 du 25/ 07/ 1985 établissent le régime de la responsabilité légale de sécurité du fait des produits défectueux devenus les articles 1245 à 1245-17 du nouveau code civil reprises à droit constant.

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