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2 résultats pour « Article D732-125 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DTA_2302220_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Ils soutiennent que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

21 juillet 2017

21 juillet 2017

374 du 25/ 07/ 1985 établissent le régime de la responsabilité légale de sécurité du fait des produits défectueux devenus les articles 1245 à 1245-17 du nouveau code civil reprises à droit constant.

Source officielle