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Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f82

Appel

18 décembre 2014

représenté par Me PILLET, de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

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Pôle 6 - Chambre 8

69733b86cdc6046d476650f6

Appel

22 janvier 2026

Il s'agit du remboursement de frais professionnels auxquels s'applique la prescription biennale prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 8

69733b7bcdc6046d47664fe0

Appel

22 janvier 2026

Il s'agit du remboursement de frais professionnels auxquels s'applique la prescription biennale prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03101_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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