à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit et sur le fondement des trois motifs prévus par l'article L110-4 du code de la santé publique, du dossier médical intégral de Madame X, sa mère décédée

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des clichés radiologiques et du tarif de leur reproduction, relatifs à Monsieur X, son

L1110-4 du code de la santé publique.

(site de Poissy) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du

à sa demande de communication, sur le fondement des articles L1111-7 et L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants, relatifs aux consultations que son frère, Monsieur X, a eu dans l'établissement

L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier médical de leur mère Madame X décédée le 19 mars 2015 à l'hôpital Saint-André, après deux hospitalisations à

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère

l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 31 janvier 2001, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique.

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité des dossiers et pièces médicaux, détenus par les différents services de l'établissement, concernant Monsieur X, son époux décédé le 2

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, et afin de connaître les causes de la mort et de défendre les droits de ses clients,

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical du père de ses clients, Monsieur X, décédé le X, notamment : 1) le compte rendu d'hospitalisation concernant sa prise

son légataire universel , et donc considérée à ce titre comme son ayant droit, dès lors que les conditions évoquées aux articles L1110-4 et L1111-7 de code de la santé publique (CSP) sont remplies ; 2

santé Perray-Vaucluse à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des pièces suivantes, relatives à Monsieur X, son époux décédé le 2 janvier 2015

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits auprès de la CRCI, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie intégrale du dossier médical de

L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical, y compris les radiographies ; 2) les comptes rendus : a) des examens complémentaires pratiqués ;

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire de la défunte, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de