CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1b
7 janvier 2025
L'article L145-36 alinéa 2 du code de commerce vient toutefois faire exception à ce principe s'agissant des locaux exploités comme cinéma, en précisant que le prix du bail des locaux construits ou aménagés