par l'employeur d'un mois maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à [2], si demande de cet organisme selon l'article L1235-4 du Code du travail.

[G] la somme demandée à titre subsidiaire de 9 935, 82 euros pour dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail, - ordonné

dépourvu de cause réelle et sérieuse de l'article L1235-3 du Code du travail ; - 2 969,48 € de dommages et intérêts de l'article L1235-2 du Code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement

de mission, à savoir du 17 octobre 2012. 2B. sur la méconnaissance de l'article L1251-35du code du travail: Au surplus, l'article L1251-35 du code du travail prévoit qu'un contrat de mission

L1134-1 du code du travail.

L1235-3 du code du travail.

L1251-43 du code du travail dont notamment dans le cas de remplacement le nom et la qualification de la personne remplacée est sans incidence sur la possibilité pour le salarié prévue par l'article L1251

L.1235-3 du Code du Travail, Condamné la Société [1] à payer à Monsieur [J] [N] la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Société [1] aux entiers dépens

- sur la rupture de la relation contractuelle : L'article L1235-3 du code du travail dispose dans sa version en vigueur à compter du 24 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour

L1235-3 du code du travail ; - débouter dans tous les cas M.

L1251-43 du code du travail.

L1251-43 du code du travail.

de salaire en réparation des préjudices causés par le travail dissimulé par application des dispositions prévues à l'article l 8223-1 du code du travail ; 'la somme de 545,51 euros brut en règlement

L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-2 dernier alinéa du code du travail que le licenciement est survenu en violation des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail puisque l'intimé n'a fait l'objet d'aucune convocation à

au sens de l'article L 1225-4 du code du travail.

L1242-1, L1242-2 et L1245-1 du Code du travail , un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif , ne peut être conclu que pour l'exécution d'un tâche précise et temporaire et pour des

Il résulte de cette constatation que l'employeur ne s'est pas conformé aux exigences de l'article L1225-25 du code du travail.

L1251-16 du code du travail.

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.