R712-25 du Code de la propriété intellectuelle.

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

fondées sur l'application du code de la propriété intellectuelle .

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

5f et 5h du contrat d'édition sur le fondement des dispositions des articles L.131-3, L131-7 et L.122-7 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle : *déclarer Ammar Y... irrecevable en ces

Dans cette hypothèse, les statuts modifiés intégreront les dispositions de l'article L32l-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.».

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L122-8 du code de la propriété intellectuelle, - annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008,

[D] [F], né le 10 juin 1953, a été engagé par l'EPIC [2] ([1]), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 mars 1995 en qualité d'ingénieur en propriété intellectuelle, position 3A,

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L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-16 du code de commerce, des articles 32-1, 54, 56, 122,700,789-1 du code de procédure civile, de : - débouter

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L. 122-2 et L132-18, alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle vu les articles 1103 et 1104 du code civil, -dire et juger les demandes de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques

L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et subsidiairement de 5.400.000 euros sur le fondement des alinéas 1, 2 et 3 de l'article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle à titre de dommages

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L.131-4 du code de la propriété intellectuelle.

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