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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
653219d49e4ea48318f5a9af
19 octobre 2023
15-5 du code de procédure pénale et L142-2 du CESEDA.
653219d59e4ea48318f5a9b3
Elle conclut donc à l'irrégularité de la procédure en raison de la violation des dispositions des articles L142-2 du CESEDA et 15-5 du code de procédure pénale.