L'article L145-39 du Code de commerce dispose enfin : "En outre, si par dérogation à l'article L145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois

En toute hypothèse, rejeter les demandes faute de notification d'une demande de révision, au visa de l'article L145-38 du Code de commerce, R145-20 alinéa 2 du même code.

Se fondant alors sur l'interprétation des articles L145-33 et L145-38 du Code de commerce qu'en faisait la Cour de cassation avant cette loi, elle a estimé que sa demande était recevable dès lors que le

L145-38 du code de commerce :La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.

Sur quoi, Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L145-9 et suivant du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent

L145-60 du code de commerce.

L145-38 du code de commerce, le loyer révisé en fonction du jeu des indices constitue un plafond auquel le bailleur ne peut prétendre qu'autant que la valeur locative des biens à la date de la demande

SUR QUOI : Attendu que l'article L145-38 du code de commerce dispose que la demande de révision d'un bail commercial, ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance

L145 – 38 du code de commerce).

Le commandement de payer contrevient selon l'appelante aux dispositions de l'article L145-39 du code de commerce, et constitue par ailleurs un procédé déloyal et brutal puisque c'est parce que les bailleurs

L145-38 du code de commerce.

Elle rappelle qu'il est admis que des parties puissent se mettre d'accord pour décider que la révision du loyer se fasse sans tenir compte des dispositions de l'article L 145-38 du code de commerce, et

Elle rappelle qu'il est admis que des parties puissent se mettre d'accord pour décider que la révision du loyer se fasse sans tenir compte des dispositions de l'article L 145-38 du code de commerce, et

simplement libellé comme étant une location-gérance, cette fausse qualification étant réputée non écrite selon les articles L145-15 et L145-16 du code de commerce, et en affirmant qu'il portait bien sur

La société DAFY fait valoir que les articles L145-37, L145-38, L145-39 du code de commerce relatifs à la révision du loyer des baux commerciaux sont des textes d'ordre public auxquels l'article 26 du bail

L145-39 du code de commerce, débouté la SCI du [Adresse 2] de son action en révision du loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce, introduite par la demande du 22 octobre 2008, condamné

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

L145-33, L145-34 et R145-7 du code de commerce.

La règle du plafonnement du loyer en renouvellement ne peut être écartée qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L145-33 du code de commerce.