CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

297 résultats pour « Article L166 A Livre des procédures fiscales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20190199

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

des visites et des saisies au domicile de ses clients sur le fondement de l'article L16B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b4ecdc6046d47093e60

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les conditions de mise en 'uvre de l'article L16B du livre des procédures fiscales étaient donc remplies. 64.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

677f67be8c38f76f78303477

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

spécialement habilités à procéder, conformément aux dispositions de l'article L16B du livre des procédures fiscales, aux opérations de visite et de saisies dans les locaux et dépendances situés [Adresse

Source officielle
CA

1re chambre civile

62e37910f18708e2e904b00c

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L'Administration fiscale rappelle qu'aux termes de l'article L16-V du Livre des procédures fiscales, il est possible d'interjeter appel contre l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, ainsi

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

680b1da72c124f4fd8d67282

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

et spécialement habilités à procéder, conformément aux dispositions de l'article L16B du livre des procédures fiscales, aux opérations de visite et de saisies dans les locaux et dépendances composant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b60

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

grande instance de Paris a autorisé les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve

Source officielle
CA

1re chambre civile

62e3790ff18708e2e904b00a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L'Administration fiscale rappelle qu'aux termes de l'article L16-V du Livre des procédures fiscales, il est possible d'interjeter appel contre l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163bf273aeb4b683cf414c0

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152032

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Le législateur a prévu des dispositions particulières pour la communication aux tiers, par exception aux dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposant le secret professionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b5d

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

de grande instance de Paris a autorisé les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b5e

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

a autorisé les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6036a2debcec7f44c481afae

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Il a e'te' dresse' par la DNEF un proce's-verbal de visite et de saisie conforme'ment aux dispositions de l'article L16B du livre des proce'dures fiscales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61640b0c9ca2169714632636

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

grande instance de Paris a autorisé les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b5f

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

grande instance de Paris a autorisé les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f36e700ef6338d41139d

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

instance de Paris (JLD) a autorisé les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF), aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154613

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172596

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221140

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Elle considère, dans ces conditions, que les dispositions précitées de l'article L106 du livre des procédures fiscales ne permettent pas la transmission à Maître X du document sollicité, dont la communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226499

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La Commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180806

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l

Source officielle

Page 1 sur 15

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.