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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20190199
17 mai 2019
des visites et des saisies au domicile de ses clients sur le fondement de l'article L16B du livre des procédures fiscales.
Pôle 5 - Chambre 15
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3 juin 2026
Les conditions de mise en 'uvre de l'article L16B du livre des procédures fiscales étaient donc remplies. 64.
Délég.Premier Président
677f67be8c38f76f78303477
8 janvier 2025
spécialement habilités à procéder, conformément aux dispositions de l'article L16B du livre des procédures fiscales, aux opérations de visite et de saisies dans les locaux et dépendances situés [Adresse
1re chambre civile
62e37910f18708e2e904b00c
28 juillet 2022
L'Administration fiscale rappelle qu'aux termes de l'article L16-V du Livre des procédures fiscales, il est possible d'interjeter appel contre l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, ainsi
680b1da72c124f4fd8d67282
24 avril 2025
et spécialement habilités à procéder, conformément aux dispositions de l'article L16B du livre des procédures fiscales, aux opérations de visite et de saisies dans les locaux et dépendances composant
Pôle 5 - Chambre 7
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21 janvier 2010
grande instance de Paris a autorisé les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve
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6163bf273aeb4b683cf414c0
5 octobre 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
CADA:20152032
9 juillet 2015
Le législateur a prévu des dispositions particulières pour la communication aux tiers, par exception aux dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposant le secret professionnel
616409141826438d67225b5d
de grande instance de Paris a autorisé les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la
616409141826438d67225b5e
a autorisé les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés
6036a2debcec7f44c481afae
9 septembre 2015
Il a e'te' dresse' par la DNEF un proce's-verbal de visite et de saisie conforme'ment aux dispositions de l'article L16B du livre des proce'dures fiscales.
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616409141826438d67225b5f
6163f36e700ef6338d41139d
17 décembre 2009
instance de Paris (JLD) a autorisé les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF), aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la
CADA:20154613
22 octobre 2015
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l
CADA:20172596
31 décembre 2017
B du livre des procédures fiscales.
CADA:20221140
31 mars 2022
Elle considère, dans ces conditions, que les dispositions précitées de l'article L106 du livre des procédures fiscales ne permettent pas la transmission à Maître X du document sollicité, dont la communication
CADA:20226499
24 novembre 2022
La Commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l
CADA:20180806
31 mai 2018
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