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1 résultats pour « Article L166 FA Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 15

68008c8cecbbb650faffb0c5

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur ce, le magistrat délégué : L'article L16 B. I du livre des procédures fiscales dispose "I.

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