cotisations d'assurance ou sur des franchises dues par l'assuré, le texte de l'article L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées

de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

L134-1 du code de procédure civile, en tout état de cause : - vu la résistance abusive des consorts [Y], les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions et de les dire mal fondées,

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

112, 113, et l14 du code de procédure civile, mais un acte émanant d'un fonctionnaire public au sens de l'article 4 de la loi du 6 Fructidor An II, la demande en nullité dudit acte de cautionnement ne