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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a07
26 octobre 2007
26 octobre 2007
à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89856
18 janvier 2007
18 janvier 2007
450 du nouveau Code de procédure civile - signé par A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89dfb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
145 euros à titre de dommages et intérêts -1500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. - La SARL Nouvelles Editions LOUBATIERES interjetait régulièrement appel de
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b1
20 février 2007
20 février 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c224
24 juin 2008
24 juin 2008
L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b39
14 décembre 2007
14 décembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile - signé par P.
Source officielle1ère Chambre
616258f9a2370d151415ac30
4 février 2014
4 février 2014
Appelante de ce jugement, Madame [A], par conclusions du 19 Novembre 2013, sur le fondement des dispositions des articles 815 du Code Civil, L132-19 du code des assurances, demande à la Cour qu'elle :
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8615f
15 mai 2002
15 mai 2002
L122-44 du code du travail ; que l'information du personnel sur la prise de congés-payés fractionnés, exempte de toute animosité à l'égard de son employeur, ne présente aucun caractère fautif ; qu'eu
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3e
28 juin 2007
28 juin 2007
L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b013
28 mars 2008
28 mars 2008
l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899a5
26 octobre 2007
26 octobre 2007
l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par C.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
31 mai 2001
au sens des dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f78
20 mars 2018
20 mars 2018
L132-1 du Code de la consommation.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Faisant application de l'article L132-25 du code des assurances permettant à l'assureur, de façon générale, de se libérer valablement entre les mains de celui qui dispose d'un juste titre ou a été désigné
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a406
7 mai 2007
7 mai 2007
des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail, Dise
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fed
10 janvier 2007
10 janvier 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0dd
26 octobre 2007
26 octobre 2007
à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda2b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu les conclusions notifiées par la SCI U PRINCIPIU en date du 27 mai 2024 tendant à : Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, Vu les articles 1984 et suivants du code civil
Source officielleChambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire
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