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3 résultats pour « Article L211-6 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b97

Appel

12 août 2013

12 août 2013

Commune de Nouméa à verser à la requérante la somme de 300 000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; CONDAMNER la Commune de Nouméa aux entiers

Source officielle
CA

Chambre Civile

68873e29fd945271d12771fe

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

Cabinet B

652b814e841f228318bb6298

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L237 - 13 du code de commerce, rappelant également que selon l'article L221 - 1 de ce code, les associés d'une société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Source officielle

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