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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b97
12 août 2013
Commune de Nouméa à verser à la requérante la somme de 300 000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; CONDAMNER la Commune de Nouméa aux entiers
Chambre Civile
68873e29fd945271d12771fe
28 juillet 2025
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Cabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
L237 - 13 du code de commerce, rappelant également que selon l'article L221 - 1 de ce code, les associés d'une société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
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