et 2), à savoir : 1) la délibération du conseil municipal, prise sur le fondement des dispositions de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, habilitant le maire pour la durée

à l’adoption, par le conseil municipal, de la délibération du 10 avril 2014, sur le fondement de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

En l'absence de réponse du maire de Lestre à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

S'agissant des factures d’honoraires mentionnées au point 1), la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les

Dans ce cadre, elle vous rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux

La commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 2) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Après avoir pris connaissance du document demandé, la commission estime qu’il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121