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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6618cef77935f50008be3ff3
11 avril 2024
produite par le FCT est le bordereau prescrit par l'article L. 214-169 IV et V du code monétaire et financier D 214-227 du code monétaire et financier ; - juger que la convention de cession de créance
8e Chambre C
616260318672d229b881631e
12 décembre 2013
L214-421 et L241-43 du CMF, en date du 6 juillet 2012, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e11b
26 février 2010
Dans le cadre de l'article L 214-43 du code monétaire et financier, par bordereau de cession de créances du 27 mars 2000, la société a cédé ses créances dont celle détenue sur M X... au fonds commun de
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en
Pôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f96163
25 mai 2016
L 214-49-4 alinéas 1 et 2, L 214-49-6 alinéa 1 et L 214-49-7-I du code monétaire et financier qu'un fonds commun de titrisation, organisme de titrisation constitué sous la forme d'une copropriété à l'initiative
1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d446d3290e00e0e7a44
15 avril 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit à compter du 13.01.2017
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