L214-36 du Code Monétaire et Financier, émises par des PME régionales au sens de la réglementatio CE 70/2001. » L'article 2 du règlement sur la durée de vie du Fonds et la prorogation est ainsi rédigé

; Vu les dispositions des articles L 211-36, L 211-37, D 214-227 du Code Monétaire et Financier; Vu les articles L 121-2, L 311-2, L 311-4 et R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution; Vu

L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en

L431-4 du code monétaire et financier jusqu'au 8 janvier 2009 et, depuis cette date, par les dispositions de l'article L 211-20 du code monétaire et financier, que le gage consenti le 26 mars a été annulé

L214-421 et L241-43 du CMF, en date du 6 juillet 2012, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

L. 533-11 du code monétaire et financier), de diligence (article 314-3 du règlement général de l'AMF), d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts (article L. 214-9 du code monétaire et financier

-227 du code monétaire et financier, en ces termes : - à titre liminaire, la déclarer bien fondée, comme ayant un intérêt à agir et à intervenir volontairement à la procédure initiée par les époux [G]

applicables aux services d'investissement mentionnés au présent article. »L'article L211-1 du code monétaire et financier définit ainsi les instruments financiers: « I. - Les instruments financiers comprennent

L. 550-1 du code monétaire et financier.

L.313-22 du Code Monétaire et Financier; que l'article 2293 alinéa 2 du Code civil prévoit également que lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le

1101 et suivants, 1171 et 1907 du code civil, des dispositions du code monétaire et financier et des dispositions du code de la consommation dont plus particulièrement celles de l'article L. 212-1 dudit

L132-1 du code de la consommation, devenu l'article L212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ; Vu les conclusions signifiées le 28/09/2017 par les époux [F] qui demandent

- Condamner la Matmut à la sanction prévue aux dispositions de l'article L211-13 du Code des assurances.

L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit à compter du 13.01.2017

Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La