communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.

Selon le 2° du I de l’article L213-2 du même code, en outre, par exception à son article L213-1, les documents d’archives publiques dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l'article L211-4 de ce même code.

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

du code des relations entre le public et l’administration, qui s’oppose à l’exercice du droit d’accès institué à l’article L311-1 du même code.

communicables en application des articles L211-4 et L213-2 du code du patrimoine, rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le

du code des relations entre le public et l’administration, qui s’oppose à l’exercice du droit d’accès institué à l’article L311-1 du même code.

En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.

soumis aux règles de communicabilité définies par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et devant, à ce titre, être réputée non écrite en application de l'article L132-1, devenu L212-1, du code de la

) sous la cote 5 AG F / 340-341 /X, conseiller renseignement - SAC - 1958-1976 : 1) 340 fonctionnement ; 2) 341 dossier personnel de X.

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'un doctorat sur la guerre civile rwandaise depuis 1990 jusqu'à juillet 1994, des archives cotées : 1) GR 2000 Z 115 /951-1032, 2) GR 2004

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : 23. Aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « I.

5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code.

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la requalification de l'action de la sarl de [Adresse 1] En application de l'article 12 du code de procédure civile, 'Le juge tranche le litige conformément aux règles de