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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et
Pôle 5 - Chambre 10
6a19270fcdc6046d4753f407
28 mai 2026
[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les
Avis
CADA:20155282
3 décembre 2015
La commission relève ensuite qu’il résulte des dispositions de l’article L2241-1 du code des transports que les agents de l’exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les
CADA:20161857
7 juillet 2016
Elle relève ensuite qu’il résulte des dispositions de l’article L2241-1 du code des transports que les agents de l’exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les contraventions
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70836
2 avril 2019
La société STAS soutient que l'article L 2261-14 du code du travail n'a pas à s'appliquer dans l'hypothèse d'un transfert conventionnel.
5fdb2c5962f704025cc70832
5fdb2c5a62f704025cc70835
Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code La perte de marché et la reprise des contrats
Pôle 6 - Chambre 5
616246baaf0a1de0eb1b6461
30 janvier 2014
, de l'article L 1235-1 du Code du travail
Cour d'Appel
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
-12 et L.321-1 (devenus les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.1233-3) du Code du travail, en violation de l'ancien article L.132-4 devenu l'article L.2251-1 du Code du travail, - dire et juger en conséquence
Pôle 6 - Chambre 12
603403b7102d4fb35f80ebdd
16 février 2017
L'article L2531-2 du code des général des collectivités territoriales prévoit ainsi : « Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations
Chambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafc
20 octobre 2025
En conséquence en application des dispositions des articles L2261 ' 9 et L2261 ' 14 du code du travail, le salarié pouvait bénéficier pendant un an du bénéfice des dispositions de la convention collective
6253ca27bd3db21cbdd8a3af
7 février 2008
000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253cd30bd3db21cbdd9288d
15 octobre 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cd30bd3db21cbdd92884
6253cd2fbd3db21cbdd92873
6253cd2fbd3db21cbdd92870
6253cd30bd3db21cbdd9287a
6253cd30bd3db21cbdd92885
14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1ed
11 janvier 2017
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 13
6032005912d6753881596807
18 mai 2018
ou morales, publiques ou privées (') sont assujetties à un 'versement transport' lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés; Considérant le dernier alinéa de l'article L2531-2 du même code selon
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