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4 résultats pour « Article L229-59 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il a donc retenu en application des articles L 322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 du code de l'urbanisme, la date de la dernière modification du PLU d'[Localité 59] soit le 16 novembre 2021.

Source officielle
CA

5e Chambre

603754ac057e80328b527c9e

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

devant assumer 50 %, - autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle