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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20150964
2 avril 2015
L233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat. (…) ; III.
Chambre 3-2
66878c9605d6f7f678d48e44
4 juillet 2024
utilisant l'énergie solaire comme source d'énergie ; - que neuf associés salariés ou anciens salariés ont constitué une SAS Energie de Provence 'EDP' immatriculée au RCS de Draguignan, ayant pour
CADA:20165133
12 janvier 2017
La commission rappelle qu'aux termes du I de l’article L213-10-9 du code de l'environnement : « Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une
CADA:20171672
6 juillet 2017
2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commandent une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits mentionnée à l'article L213-10-8 du code
CADA:20164235
17 novembre 2016
La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des
CADA:20164222
Chambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc8
11 octobre 2024
L'article L243-1-1 du même code précise alors: " I. - Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à
4e Chambre B
6162be9699b588421c5e3921
4 décembre 2012
en application de l'article 700 du code de procédure civile à chacun d'eux ainsi que tous les frais et dépens.
Pôle 1 - Chambre 3
68f1d269e5a8ebce71548394
16 octobre 2025
Par conclusions remises et notifiées le 14 septembre 2025, la société Drapo demande à la cour, sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile, des articles 1336 et 1337 du code civil
7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
[D], qui invoque une réticence dolosive (article 1137 du code civil) de la part des sociétés [20] (désormais [10]) et [45] ainsi qu'un manquement à leur obligation de bonne foi (articles 1104 du code civil
CADA:20155122
3 décembre 2015
S’agissant des autres informations relatives à l’environnement La communication de ces informations peut être refusée dans les conditions prévues à l’article L124-4 du code de l’environnement, notamment
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1ea0
5 avril 2023
804 du code de procédure civile.
642e75d78b510604f5bc1eb6
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
642e75da8b510604f5bc1ed4
642e75d48b510604f5bc1e88
642e75d18b510604f5bc1e66
642e75d28b510604f5bc1e70
642e75d28b510604f5bc1e74
642e75d28b510604f5bc1e76
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