L2333-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L2333-64 du code général des collectivités territoriales et la condamnation de l'intimée à lui verser la somme de 5.000€ en application du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première

L2333-64 du code général des collectivités territoriales, le rejet des demandes reconventionnelles de l'intimée et la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 5.000€ en application du code

L2333-64 du code général des collectivités territoriales, le rejet des demandes reconventionnelles de l'intimée et la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 5.000€ en application du code

L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.

L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, une association qui emploie plus de neuf personnes dans un périmètre défini par ce texte

est l'ampliation du titre de recette, remis au propriétaire conformément à l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales, sur lequel il est normal que les nom, prénom et qualité de

L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales.

II / Sur le chef de redressement n° 3 « versement transport : cas d'exonération » (redressement de 488.398 euros) Selon l'article L. 2333-64 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales

Par conclusions déposées le10 septembre 2012 elle demande à la cour : - de réformer le jugement entrepris, - de juger qu'en application de l'article L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités

Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point. 2- Sur le chef de redressement n°2: Versement transport: assiette: Il résulte des dispositions de l'article L2333-68 du code général des collectivités

700 du Code de procédure civile, * de condamner Madame H... à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 23 janvier 2026, la société Comptoir Plus demande à la cour au visa des articles R.2333-14, R.2333-15, L.2333-7 du code général des collectivités territoriales

Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point. 2- Sur le chef de redressement n°2: Versement transport: assiette: Il résulte des dispositions de l'article L2333-68 du code général des collectivités