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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9262c
8 juillet 2015
L243-9 du code des assurances, - dire que cet article n'est pas applicable en l'espèce, - condamner conjointement et solidairement les intimés à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article
Chambre 1-4
6690c71a0d808eb34e455350
11 juillet 2024
L114-1 du Code des assurances, - Par ailleurs, les conditions d'une garantie automatique en cas de non-respect du délai de l'article L242-1 du Code des assurances, telles qu'elles sont prévues
62da3dbb2eb797effb070154
21 juillet 2022
, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Chambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du
3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ceb
23 janvier 2025
L'article L245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige instaure une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France au sens de l'article L5124-1 du
6253cd80bd3db21cbdd9388f
4 janvier 2017
Le 11 mai 2012, elle a fait l'objet d'un contrôle d'assiette par l'URSSAF de la Corse en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale.
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.
Conseil
CADA:20160214
3 mars 2016
des relations entre le public et l'administration avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles
626cd2babd20aa057d9f375e
28 avril 2022
Sur la régularité des mises en demeure Vu les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, Comme l'ont relevé les premiers juges, les mises en demeure litigieuses
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
Se fondant sur les articles L244-2 et L244-9 il invoque une insuffisance de motivation de la mise en demeure, dont procède la contrainte en litige validée par le tribunal.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674459
8 septembre 2022
au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés calculée sur un taux de 0,03 % par application de l'article L245-13 du code de la sécurité sociale entre 2004 et 2017.
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
L241-10-III du code de la sécurité sociale mais s'oppose au remboursement des cotisations versées pour les activités de service à la personne, visées à l'article L241-10-III-bis du code de la sécurité
Chambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139f
6 juillet 2022
Enfin, Les articles L241-1 à L242-2 du code des assurances obligent « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire
Chambre 4-8
5fdbe1b1c36cea01fea7e86a
21 décembre 2018
L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale».
626cd2bcbd20aa057d9f3764
R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim Est de sa demande tendant à ce que
14e Chambre
6032e32133e159572b088639
8 novembre 2017
qu'il était « agréé » par le directeur général de la Cnam, et « ayant prêté serment devant le juge d'instance, agissant conformément aux dispositions des articles L114-10 et L243-9 du code de la sécurité
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
Elle a soutenu que seule la société Arial Assurances pouvait faire l'objet d'un contrôle de l'URSSAF et d'un redressement sur les points 9 et 10.
4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f00e
24 octobre 2024
auquel il se trouve soumis est celui institué par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
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