pratiquées le 27 octobre 1998 par le TRESORIER PRINCIPAL DE PARIS 8ème à l'encontre de la société PARFIVAL et a déclaré irrecevables par application des articles L281 et R 281-1 du Livre des Procédures

L 266 du livre des procédures fiscales.

L281 du Livre des Procédures Fiscales ne peut recevoir application, supposant un commandement valable en la forme; que le commandement litigieux ne répond pas aux conditions posées par l'article 81 du

du judiciaire; que le refus de restituer la consignation, ainsi qu'il est dit à l'article L279 al6 relève du juge de l'exécution; il soutient qu'en vertu de l'article L208 du Livre des Procédures Fiscales

L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code

, la société n'avait d'autre représentant que le liquidateur.Selon l'article L 266 du livre des procédures fiscales, le comptable du trésor doit assigner le gérant de la société.

Ainsi, en application de l'article L286B du livre des procédures fiscales, les agents des finances publiques exerçant dans le cadre d’une procédure fiscale ou pénale peuvent être autorisés à ne pas être

L281 et R281-1 du livre des procédures fiscales.

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales il acquiert un caractère définitif et emporte toutes les conséquences légales qui lui sont attachées - en sa qualité de tiers saisi, Madame X...

- Sur la recevabilité des demandes de la SELARL ADJE en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL GRUBER ROUGE BRIQUE : L'article L281 du livre des procédures fiscales dispose que les contestations

1148 du code civil et des articles L 80 et suivants du Libre des procédures fiscales, aux fins d'obtenir l'annulation de la décision de rejet du 18 mai 2015 de l'administration des douanes et l'avis de

SUR CE, La société Duty Free soulève l'irégularité de l'avis de mise en recouvrement du 7 février 2014, sur le fondement des articles L 256 du du livre des procédures fiscales et de l'article L 80

L.277 du Livre des procédures fiscales.