CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20170567
9 février 2017
service public en matière environnementale, la commission vous rappelle qu’en vertu de l'article L321-1 du code relatif à la réutilisation des informations publiques, sous réserve des droits de propriété
CADA:20213227
8 juillet 2021
Aux termes de l'article L321-2 : « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : a) Dont la communication
Pôle 5 - Chambre 2
5fdc597036679c7d56ceb127
30 novembre 2018
Dans cette hypothèse, les statuts modifiés intégreront les dispositions de l'article L32l-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.».
Cour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
L'AUTEUR, faits commis courant 1999 , à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-2, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance
Pôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f88
27 juin 2012
480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, de: - dire France Télécom irrecevable à invoquer ou solliciter un droit de propriété intellectuelle sur les données de l'annuaire, - dire France
Avis
CADA:20222084
12 mai 2022
S'agissant du point 6) de la demande, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978
CADA:20222085
CHAMBRE 1 SECTION 2
627df8520d41e0057d43e386
L214-5 et L321-1 du code de la propriété intellectuelle.
Pôle 5 - Chambre 1
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1b
1 octobre 2025
Sur ce, En application de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 9 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne : « Est interdit, sauf autorisation
CADA:20155079
19 novembre 2015
La commission constate que les dispositions du nouvel article L311-1-1 du code des relations entre le public et l’administration poursuivent une finalité qui va au-delà de celle de l’article L114-8 du
CADA:20164633
17 novembre 2016
des relations entre le public et l’administration ou de textes spéciaux, visés à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, tel l’article L5211-46 du code général des
Pôle 5 - Chambre 11
69d9dd25cdc6046d47d94c98
10 avril 2026
Au visa des articles L.121-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle et des articles L.122-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Pôle 5 - Chambre 4
68e743143940dd585f4f7520
8 octobre 2025
5°) et L 420-2 alinéa 1 du code de commerce, 1240 du code civil, L 713-1, L 713-2, et L 713-3 du code de la propriété intellectuelle, 9 du code civil et 563 et suivants et 915 -2 et 954 du code de procédure
1re chambre 1re section
6032c61f4729c43c080743fe
24 novembre 2017
de l'article 1382 du code civil, - débouter Mmes [M] de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de celles formulées au titre de l'article 1382 du
68f07d98bfd83326c706372b
15 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions numérotées 5, transmises le 2 juin 2025, la société EASY FACTORY, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, les articles 514 et suivants
Pôle 5 - Chambre 16
68ef2c1c796eb4b7485628c1
14 octobre 2025
[G] demandent à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, les articles 789 et 537 du code de procédure civile, l'article 700