Y... épouse C... ( D17) et de David Y... ( D15) sont également nulles car l'article L38 du Livre des Procédures Fiscales interdit au fonctionnaires de procéder à toute audition en même temps qu'ils procèdent

(D17) est également nulle car l'article L38 du livre des procédures fiscales interdit aux fonctionnaires de procéder à toute audition en même temps qu'ils procèdent à une perquisition.

(D17) est également nulle car l'article L38 du livre des procédures fiscales interdit aux fonctionnaires de procéder à toute audition en même temps qu'ils procèdent à une perquisition.

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013, sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF), la direction

peut se prévaloir sur le fondement des dispositions de l’article L83 du livre des procédures fiscales, qui dispose que : « Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises

R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212

l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

été présenté à l'audience par Monsieur [A] [H] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Présidente, et Monsieur BOYER, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Le 31 décembre 2012, à l'issue de la procédure de rectification contradictoire, l'administration fiscale a mis en recouvrement la somme de 37 390 euros, à titre de rappel d'impôt, augmentée d'une majoration

Le 5 février 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une

civile, Vu l'article L.281 du Livre des Procédures Fiscales, RECEVOIR la société RECAUCHUTAGEM NORTENHA en ses écritures et l'y déclarer bien fondée ; En conséquence, CONFIRMER le jugement rendu

l'audience, Raphaële FAIVRE a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

donne qualité pour agir contre le contrat litigieux ; - le CHT a violé l'article 13-3 de la délibération n° l36/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics, l'article 5 du règlement

[M] a sollicité le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris qui a autorisé une saisie conservatoire des parts sociales que détient la société Bank Audi Sal dans le capital social de sa filiale

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2014, en audience publique, le rapport

L'absence d'information du montant du " taux d'intérêt garanti " (article A132-4, 3°, a) L'annexe de l'article A.132-4, 3° du code des assurances dans sa (rédaction, version,..) applicable exige que