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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92383
6 mai 2015
6 mai 2015
L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.
Source officielle1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f44b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Selon l'article L130-1 du code de l'urbanisme ; Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d2
6 décembre 2007
6 décembre 2007
L376-1 alinéa 5 du Code de la santé publique et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a739f901d4f689722e14
5 juillet 2012
5 juillet 2012
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCh des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
5 mai 2026
- condamné le [Adresse 4] [Localité 7] à payer à la commune de [Localité 6] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
[O] n'a pas conclu sur ce point ; le département de [Localité 35] retient en application de l'article L213-6 du code de l'urbanisme, comme le commissaire de gouvernement la date du 16 avril 2017.
Source officielle15e Chambre A
616243c11217cad6c0164926
28 mars 2014
28 mars 2014
R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, que les contestations élevées à raison de prétendues erreurs dans le montant du capital et quant au calcul des intérêts sont irrecevables comme nouvelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e4f27797cdb2f7583cdb
5 juillet 2012
5 juillet 2012
L312-10 du Code de la Consommation auraient été violées, - constaté que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'[Localité 13] EST, créancier poursuivant, agit sur le fondement d'un titre exécutoire constatant
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la date de référence': En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93062
15 janvier 2015
15 janvier 2015
; Vu les conclusions de la société CIC Lyonnaise de banque du 4 décembre 2013 qui tendent : - à voir déclarer caduc l'appel des époux X... au visa de l'article 908 du code de procédure civile, À
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60363a0b2b47519c1738b3c4
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2014, Monsieur [D] [N] demande à la cour au visa des articles 1147 du code civil, L1142-1 I du code de la santé publique, 695
Source officielleExpropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d8bc25a97f0381f4dd2
6 mars 2015
6 mars 2015
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle