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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad5d
19 octobre 2023
[Adresse 3] [Localité 1] Non comparante, non représentée ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 19 Octobre
Chambre civile 1-5
697319b5cdc6046d4763c342
22 janvier 2026
Elle verse aux débats ces arrêtés, fondés sur les articles L.422-1, L.480-1, L.481-1, L.481-2, L481-3 et R.480-3 du code de l'urbanisme, qui exposent notamment : ' Considérant qu'ont été érigées sans