AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
21 mai 2026
[Q] [H] ces trois sociétés ont manqué à leurs obligations déontologiques liées à leur qualité de courtier, définies par l'Autorité des marchés financiers [H] l'article L541-8 du code monétaire [H] financier
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Chambre Commerciale
5fdd678673306910749c60a4
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Il se réfère aux dispositions des articles 421-1 et 421-4 du Code monétaire et financier.
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