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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
En se fondant sur les dispositions de l'article L422-5 du code de commerce dans sa version vigueur à la date de la conclusion de la convention d' édition, elle reproche à la société DTC un manquement à
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf5
30 octobre 2014
Par jugement rendu le 20 décembre 2012, le tribunal de commerce de Lille a condamné : - la société MRT à payer à la SA SOTRALOMA les sommes de 48.500,00 euros au titre de l'article L442-6-1-5° du code
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
que de ses demandes de paiement des indemnités prévues par les articles L 134-7, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce ; -Débouté M.
61609e4f264c7ed035b03c5a
10 avril 2014
Considérant que l'article L442-6-5° du code de commerce dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice subi , le fait pour tout producteur , commerçant, industriel
5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849054
8 juillet 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
2ème chambre sociale
6801dfe8354955cf78ced5aa
9 janvier 2025
L452-3 du code de sécurité sociale, - condamner la société à verser à Mme [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, outre
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