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6 résultats pour « Article L422-11 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6274bca22799a9057d5dd0d7

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En se fondant sur les dispositions de l'article L422-5 du code de commerce dans sa version vigueur à la date de la conclusion de la convention d' édition, elle reproche à la société DTC un manquement à

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d24c25a97f0381f4bf5

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Par jugement rendu le 20 décembre 2012, le tribunal de commerce de Lille a condamné : - la société MRT à payer à la SA SOTRALOMA les sommes de 48.500,00 euros au titre de l'article L442-6-1-5° du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c5543c369c7f74996db4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

que de ses demandes de paiement des indemnités prévues par les articles L 134-7, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce ; -Débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609e4f264c7ed035b03c5a

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Considérant que l'article L442-6-5° du code de commerce dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice subi , le fait pour tout producteur , commerçant, industriel

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CA

5e chambre civile

686dfb23002316e0ca849054

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

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CA

2ème chambre sociale

6801dfe8354955cf78ced5aa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L452-3 du code de sécurité sociale, - condamner la société à verser à Mme [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, outre

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