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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et
Source officiellePCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
26 avril 2022
En se fondant sur les dispositions de l'article L422-5 du code de commerce dans sa version vigueur à la date de la conclusion de la convention d' édition, elle reproche à la société DTC un manquement à
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbe2a9d5adc26061f584
8 avril 2025
8 avril 2025
Aucun des éléments versés aux débats ne justifient de supprimer le délai de deux mois visé à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePS élections pro
669022b2766d1156dbbed06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Par jugement rendu le 20 décembre 2012, le tribunal de commerce de Lille a condamné : - la société MRT à payer à la SA SOTRALOMA les sommes de 48.500,00 euros au titre de l'article L442-6-1-5° du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105923_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
que de ses demandes de paiement des indemnités prévues par les articles L 134-7, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce ; -Débouté M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609e4f264c7ed035b03c5a
10 avril 2014
10 avril 2014
Considérant que l'article L442-6-5° du code de commerce dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice subi , le fait pour tout producteur , commerçant, industriel
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d5f5112d8edd056e07
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile - JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849054
8 juillet 2025
8 juillet 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89102ef4af38960cc35
4 avril 2025
4 avril 2025
dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre sociale
6801dfe8354955cf78ced5aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L452-3 du code de sécurité sociale, - condamner la société à verser à Mme [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, outre
Source officielle