R426-20 et suivants du code de l'environnement.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, et au paiement des dépens dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées le 11 avril 2012

La société LS Partenaire demande à la cour, par dernières conclusions du 1er mars 2020, au visa des articles 1103 du Code civil et L442-6 I 5o du Code de commerce, de: Confirmer en toutes ses dispositions

d'un abattement proportionnel conformément à l'article L. 426-3 du code de l'environnement.

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de

L 426-6 du code de l'environnement peut saisir le juge des contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des articles L 426-1 à L426-3. - il a fait connaître à la FICIF sa contestation

et de l'article L421-3 du Code de la consommation.

Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.

450 du code de procédure civile

L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du

L 4624-2, L4624-3 et L4624-4.

36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenues celles de l'article L442 -6 -4°, applicables à l'espèce à l'exclusion de celles de l'article L442- 6- 5 ° telles qu'issues de la loi du 15 mai 2001,

36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenues celles de l'article L442 -6 -4°, applicables à l'espèce à l'exclusion de celles de l'article L442- 6- 5 ° telles qu'issues de la loi du 15 mai 2001,

code de procédure civile ; Condamner la société SCI de l'Environnement à régler à la procédure collective de la société d'Exploitation des clôtures Moizard la somme de 4000 € au titre de l'article 700

Le présent arrêt sera contradictoire en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.