Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants communs, elle exerce tout

L 553-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du même code ; 6) les « actes d'adoption » par la collectivité des documents visés aux points 1) à 5).

à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

[V] à payer à la société Banque Pouyanne la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L532-2 du code de la sécurité sociale puisqu'elle vivait en couple avec M.

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

La prétention à l'annulation du prêt du 26 juin 2007 au visa de l'article 1162 du code civil pour violation des articles L511-5 et suivants du code monétaire et financier relatifs au monopole bancaire,

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