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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172166
6 juillet 2017
L1331-25 du CSP et article L5217-4 1 alinéa 3 c) du code général des collectivités territoriales) ; 7) les références « SAUR » des compteurs d'eau individuels des deux locaux précités, notamment celle
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a0
15 janvier 2025
La Banque Populaire du Sud répond que toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L512-1 du code de commerce pour la validité du billet à ordre sont remplies, ce qui n'est pas discuté par les
2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209e
16 janvier 2025
Sur quoi la cour, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e7451bb214cd5a53bde4c6
8 octobre 2025
[O] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'instance. 4.
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7709
28 juillet 2025
sur la prescription de la demande L'action en paiement des loyers commerciaux est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, sinon de l'article L110-4 du code de commerce
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcf4
7 novembre 2007
L511-5 du Code de la propriété intellectuelle être regardés comme nouveaux ou présentant un caractère propre, dès lors qu'ils ne sont pas visibles par l'utilisateur final du produit dans le cours d'une
Chambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
D'autre part, Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution : « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction
4e chambre civile
62736a8ea58162057dac670e
4 mai 2022
455 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 février 2022 ; SUR CE Selon l'article L311-1 ancien du code de la consommation applicable aux faits, sont considérés
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
[W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - condamner M.
668397db8da90185712ea36b
1 juillet 2024
du code de procédure civile.
Protection sociale
5fd9b1c2a993f3a6edad32d6
10 décembre 2019
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 2
6871ef9f57f38d6b27c275fd
11 juillet 2025
[I] au titre de la contrefaçon de droit d'auteur en vertu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et de modèles communautaires non enregistrés puisque les articles L522-2 du code de
Chambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures
Pôle 3 - Chambre 1
6968ea7fcdc6046d4765601a
14 janvier 2026
code'; - Fixé comme suit en application de l'article 1274 du code de procédure civile les modalités de la publicité applicable à la présente vente': distribution de 50 affiches à main format A4, affichage
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