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15 résultats pour « Article L521-4 Code de l'artisanat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172166

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L1331-25 du CSP et article L5217-4 1 alinéa 3 c) du code général des collectivités territoriales) ; 7) les références « SAUR » des compteurs d'eau individuels des deux locaux précités, notamment celle

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CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La Banque Populaire du Sud répond que toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L512-1 du code de commerce pour la validité du billet à ordre sont remplies, ce qui n'est pas discuté par les

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CA

2 e chambre civile

678b453dfc3c89482d4f209e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur quoi la cour, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

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CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4c6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[O] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'instance. 4.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a7709

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

sur la prescription de la demande L'action en paiement des loyers commerciaux est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, sinon de l'article L110-4 du code de commerce

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Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf4

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

L511-5 du Code de la propriété intellectuelle être regardés comme nouveaux ou présentant un caractère propre, dès lors qu'ils ne sont pas visibles par l'utilisateur final du produit dans le cours d'une

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CA

Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

D'autre part, Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution : « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

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4e chambre civile

62736a8ea58162057dac670e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

455 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 février 2022 ; SUR CE Selon l'article L311-1 ancien du code de la consommation applicable aux faits, sont considérés

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CA

Chambre civile 1-3

67932e4b20da87ff5e01134b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - condamner M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

668397db8da90185712ea36b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

du code de procédure civile.

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CA

Protection sociale

5fd9b1c2a993f3a6edad32d6

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871ef9f57f38d6b27c275fd

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[I] au titre de la contrefaçon de droit d'auteur en vertu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et de modèles communautaires non enregistrés puisque les articles L522-2 du code de

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CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968ea7fcdc6046d4765601a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

code'; - Fixé comme suit en application de l'article 1274 du code de procédure civile les modalités de la publicité applicable à la présente vente': distribution de 50 affiches à main format A4, affichage

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