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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20160895
31 mars 2016
L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.
1re chambre 2e section
628490c5498a54057d103071
17 mai 2022
De plus, la SCI [D] ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est imposée de présenter des offres de relogement à son locataire, dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 du code de la
Avis
CADA:20171373
8 juin 2017
En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dfdc25a97f0381f5124
30 octobre 2014
De la sorte, même si le code des transports prévoit l'application du code du travail aux contrats de travail des marins, ce qui pourrait incliner à la compétence du conseil de prud'hommes prévue par l'article
Rec. visite domiciliaire
6389a4318f427705d43ac2a4
27 avril 2022
Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.
CADA:20165618
9 février 2017
(SIAEP), du syndicat mixte des transports de l'agglomération Côte Basque (SMTC) ou du syndicat mixte de l'usine de la Nive (SMUN), des articles L2121-26, L3121-17, L5211-46 ou L5721-6 du code général
CADA:20170890
24 mai 2017
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L. 124-1 et
Chambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
Elle a exposé en premier lieu qu' elle a bien qualité à agir et que le transfert de compétence aux communautés de communes mentionné à l'article L5214- 16 du code général des collectivités territoriales
Pôle 4 - Chambre 6
615e0e59c25a97f0381f5546
19 septembre 2014
La communauté d'agglomération de [Localité 6] [Localité 7] a été constituée en application de l'article L5341-2 du code général des collectivités locales duquel il résulte que lorsque la transformation
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee35cdc6046d4788afa1
21 mai 2026
et non au jour de l'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété en application de l'article L 322-1 du code de l'expropriation et en ce que le premier juge a retenu une date de référence
Chambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf07123a
11 juillet 2022
de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser
Pôle 4 - Chambre 3
6780b942b10ab0632f704b1a
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation créé par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, dans sa
CADA:20164633
17 novembre 2016
L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
commune de Levie, - que ce transfert de compétence s'était accompagné du transfert de tous les moyens matériels et humains nécessaires à son exercice, conformément à l'article L 5211-4-1 du code général
CADA:20164208
de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité
CADA:20164235
Chambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad953530f
28 octobre 2025
L541-1 à L541-3 du CESEDA la mesure d'éloignement est caduque.
CADA:20155757
7 janvier 2016
La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s’agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l’article L521-7 du code de l’environnement
CADA:20164222
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