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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
61609a4a54c6ec55cf71011f
5 mai 2014
La CASQY a répondu qu'elle avait reçu des communes la compétence en matière de communications électroniques, et a opposé qu'elle est propriétaire des infrastructures se trouvant sur son territoire et a
Avis
CADA:20232168
1 juin 2023
L57 ou de la notification prévue à l'article L76.
CADA:20164527
17 novembre 2016
L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement
CADA:20226245
24 novembre 2022
CADA:20233031
22 juin 2023
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e660cdc6046d470ca7fb
29 avril 2026
Par déclaration adressée le 27 juin 2023 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 9 juin 2023.
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7265
4 avril 2024
Pour l'année 2018, le syndic de copropriété à simplement informé l'ensemble des copropriétaires de la demande de pose de porte basculante de la SCI sans pour autant porter cette résolution à l'ordre du
Pôle 5 - Chambre 1
64a6607bbbd03a05db965332
5 juillet 2023
, 31, 32, 32-1, 202, 699 et 700 du Code de procédure civile, L'article L.52-1 du Code électoral, L'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite « LCEN », L'article 5 de la Directive 2001.29
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
Et si l'article R. 3452-19 du code des transports prévoit que les audiences ne sont pas publiques, cette publication dans la presse ne peut, à elle seule, être regardée comme ayant porté atteinte au caractère
Pôle 5 - Chambre 10
63bd0ef00ab73d7c90739f1b
9 janvier 2023
[Z] [M], Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 5], demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts
63bd0ef00ab73d7c90739f19
comme une souscription directe a une société opérationnelle éligible en cela à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V-bis du code général des impots.
Chambre Prud'homale
694a5c3975782d5f06558e13
18 décembre 2025
[G], dans ses dernières conclusions, adressées au greffe le 17 janvier 2023, régulièrement communiquées, ici expressément, demande à la cour, au visa des articles L.4121-1 et suivants du code du travail
633bccce9be1eb3e2e926c9c
3 octobre 2022
les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.
633bccce9be1eb3e2e926c9a
[S] [T] [V] et Mme [Z] [T] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5e Chambre
603754ac057e80328b527c9d
9 avril 2015
[O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte en date du 19 juillet 2013, M. [A] [O] a relevé appel de ce jugement.
Chambre Etrangers/HSC
68872fdc147ef4d642d37661
25 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-326 N° RG 25/00550 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBXK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5793ef93c421386aeb
22 janvier 2025
En effet, ne saurait valoir aveu judiciaire au sens des articles 1383 et suivants du code civil, la mention portée par l'assureur, dans son rappel des faits et de la procédure de ses dernières écritures
Chambre sociale
69f439f1cdc6046d472d8b91
30 avril 2026
En outre, selon les dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions
5ème chambre sociale PH
697366e8cdc6046d4769e270
20 janvier 2026
L1235-4 du code du travail, la SAS [5] à rembourser à [60] les indemnités servies à Mme [U] [R] dans les limites prévues par cet article.