L'article L552-1 du même code, tel que modifié par la loi susvisée, dispose que quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et

L'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné

téléphone ne sont pas justifiées, - que les dispositions de l'article L552-1 du CESEDA ont été violées car il ne ressort pas du procès verbal de transfert qu'un téléphone ait été mis à sa disposition

Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau ( L554-1 ancien ) du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L552 - 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le moyen relatif à une irrégularité concernant la procédure antérieure à la première audience du juge des libertés n'est

Sur quoi Aux termes de l'article L751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut être placé en rétention pour une

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'absence de démonstration d'un grief, la cour constate que la procédure respecte les dispositions de l'article 15-5 du code de procédure en désignant Mme [V] comme agent ayant procédé à la consultation

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 05 Août 2024 à 14h15 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut