L'article L552-1 du même code, tel que modifié par la loi susvisée, dispose que quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et

L'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné

téléphone ne sont pas justifiées, - que les dispositions de l'article L552-1 du CESEDA ont été violées car il ne ressort pas du procès verbal de transfert qu'un téléphone ait été mis à sa disposition

Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau ( L554-1 ancien ) du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L552 - 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le moyen relatif à une irrégularité concernant la procédure antérieure à la première audience du juge des libertés n'est

L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les dispositions du IV bis de l'article L. 5211

L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les dispositions du IV bis de l'article L. 5211

L351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions

Sur quoi Aux termes de l'article L751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut être placé en rétention pour une

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'absence de démonstration d'un grief, la cour constate que la procédure respecte les dispositions de l'article 15-5 du code de procédure en désignant Mme [V] comme agent ayant procédé à la consultation

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.