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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dfdc25a97f0381f5124
30 octobre 2014
L1411-1 du code du travail, ce principe d'application est soumis par l'effet de l'article L5541-1 du code des transports à « dispositions particulières prévues par le présent titre », et la désignation
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
Y... a pris en charge l'affaire, que cette dernière a constaté l'incompétence du conseil de prud'hommes, puisqu'il résulte de la combinaison des articles L5541-1 et L5542-48 du code des transports, et
6253cbcebd3db21cbdd8e55e
8 juin 2011
Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime
ETRANGERS
5fdead1cb119287ef03883f4
27 juin 2018
En application de l article L554-1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, il lui appartient seulement, d apprécier la nécessité du placement en rétention. M.
Rétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c9
1 août 2022
L'autorité préfectorale a produit l'arrêté préfectoral n°30-2022-01-13-00001 du 13 janvier 2022 dont l'article 1 dispose que la signataire de la requête, [O] [W], a délégation de signature en cas d'empêchement
C.E.S.E.D.A.
6285e0e06a1876057df5d2a4
18 mai 2022
Le Préfet de la Charente-Maritime a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention de l'intéressé dans
Rétentions
64eedccbbb2c32d969d353b5
25 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Chambre commerciale
69e06edfcdc6046d4768c6c1
15 avril 2026
L'article L554-1 I. du code de l'environnement dispose en outre que les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.